Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Plateforme Indaga — indaga.fr

Dernière mise à jour : Mars 2026 (passage au système de crédits à la place du système d'abonnement. articles modifiés : 6, 6.X, 12.2, 12.3 )

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

  • Éditeur : la société MANUFACTURE FRANÇAISE D'OSINT, SARL au capital de 600 €, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le numéro 925 183 550, dont le siège social est situé à Rousset, représentée par Yoan BLANC en qualité de gérant.
  • Plateforme : le service en ligne accessible à l'adresse https://indaga.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités.
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
  • Investigation : opération de collecte, d'agrégation et de structuration de données publiques relatives à une entité (entreprise ou personne physique) réalisée via la Plateforme.
  • Analyses IA : traitements réalisés par des modèles d'intelligence artificielle (Claude, Anthropic) sur les données collectées, incluant les analyses financières, les analyses d'actes, les analyses de réputation, les synthèses et les rapports.
  • Crédits : unités de consommation permettant d'accéder aux fonctionnalités premium de la Plateforme.
  • Enquête : espace de travail chiffré dans lequel l'Utilisateur regroupe une ou plusieurs Investigations.
  • Sources Publiques : bases de données officielles et registres publics interrogés par la Plateforme (INSEE, INPI, BODACC, GLEIF, cadastre, DVF, DECP, RNA, Judilibre, etc.).
  • Plan : formule d'abonnement souscrite par l'Utilisateur.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les conditions d'accès, d'utilisation et de vente du service Indaga. Elles constituent un contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

Indaga est une plateforme d'aide à l'investigation et à la due diligence. Elle agrège des données issues de sources publiques officielles et propose des fonctionnalités d'analyse assistée par intelligence artificielle, à destination de professionnels.

Toute création de compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

Article 3 — Accès au service

3.1 — Réservation aux professionnels

La Plateforme est destinée à un usage exclusivement professionnel. Elle s'adresse notamment aux avocats, juristes, journalistes, experts-comptables, analystes, compliance officers, enquêteurs, agents publics, et plus généralement à tout professionnel ayant un besoin légitime d'investigation sur des entités économiques.

L'Éditeur se réserve le droit discrétionnaire d'accorder ou de refuser l'accès à la Plateforme à toute personne, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'exerce notamment, mais sans s'y limiter, dans les cas suivants :

  • L'Utilisateur ne justifie pas d'un usage professionnel légitime
  • L'Éditeur estime que l'utilisation envisagée est contraire à l'éthique ou à la finalité du service
  • L'Utilisateur exerce une activité incompatible avec les valeurs de l'Éditeur
  • L'Éditeur soupçonne un usage abusif, frauduleux ou détourné de la Plateforme

L'Éditeur peut à tout moment suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur dans les mêmes conditions.

3.2 — Codes d'invitation

L'accès à la Plateforme peut être conditionné à la saisie d'un code d'invitation. L'Éditeur détermine librement les modalités de distribution de ces codes.

3.3 — Création de compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Un mot de passe de 12 caractères minimum est requis. L'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA TOTP) est fortement recommandée.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Article 4 — Sources de données et disponibilité

4.1 — Nature des données

Les données présentées sur la Plateforme proviennent exclusivement de sources publiques officielles : registres légaux, bases de données administratives, publications officielles et autres sources en open data mises à disposition par les organismes publics français et européens (INSEE, INPI, BODACC, GLEIF, data.gouv.fr, etc.).

Indaga n'est ni le producteur ni le détenteur de ces données. La Plateforme agit en qualité d'agrégateur et de facilitateur d'accès.

4.2 — Exactitude et exhaustivité

L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour restituer les données de manière fidèle et à jour. Toutefois :

  • Les données reflètent l'état des registres sources au moment de leur consultation. L'Éditeur ne peut garantir que les registres sources ont été mis à jour par les organismes compétents.
  • L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données restituées. Des erreurs, omissions ou décalages temporels dans les registres sources sont possibles et échappent au contrôle de l'Éditeur.
  • Certaines données peuvent être indisponibles en raison de restrictions légales (bénéficiaires effectifs, entreprises non diffusibles, etc.).
  • Les résultats de recherche de réputation web (via moteur de recherche) dépendent des algorithmes de référencement des moteurs de recherche tiers et ne constituent pas un panorama exhaustif de la couverture médiatique ou de la perception publique d'une entité.

L'Utilisateur est seul responsable de la vérification des informations obtenues via la Plateforme avant toute utilisation ou décision.

4.3 — Disponibilité des APIs tierces

La Plateforme interroge en temps réel des interfaces de programmation (APIs) opérées par des organismes tiers (INSEE, INPI, BODACC, etc.). Ces APIs peuvent être temporairement indisponibles, en maintenance, dégradées ou modifiées sans préavis par leurs opérateurs respectifs.

En cas d'indisponibilité d'une ou plusieurs sources :

  • La Plateforme affiche les données disponibles et signale les sources indisponibles
  • Aucun crédit n'est débité pour les analyses portant sur des données incomplètes en raison d'une indisponibilité source
  • L'indisponibilité d'une API tierce ne constitue en aucun cas un manquement de l'Éditeur à ses obligations et ne peut donner lieu à indemnisation, remboursement ou compensation, sauf stipulation contraire dans un contrat Institution

L'Éditeur met en œuvre des mécanismes de cache et de mode dégradé pour limiter l'impact des indisponibilités sur l'expérience utilisateur.

4.4 — Bénéficiaires effectifs

La consultation des bénéficiaires effectifs (Registre des Bénéficiaires Effectifs) est soumise à des restrictions d'accès conformément à l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et à la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-37/20 et C-601/20, novembre 2022). L'Utilisateur qui active cette fonctionnalité utilise ses propres identifiants INPI et s'engage à justifier d'un intérêt légitime au sens de la réglementation applicable. Les identifiants sont conservés et chiffrés selon les méthodes détaillées à l'article 8 des présentes.

Article 5 — Intelligence artificielle

5.1 — Nature des analyses IA

La Plateforme intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle fournies par l'API Claude d'Anthropic. Ces fonctionnalités incluent : l'analyse financière, l'analyse des actes déposés, le triage et l'analyse de réputation web, la synthèse globale et la génération de rapports.

Les analyses produites par l'intelligence artificielle sont fournies à titre purement informatif et indicatif. Elles constituent des outils d'aide à la décision et ne se substituent en aucun cas :

  • À l'expertise et au jugement professionnel de l'Utilisateur
  • À un avis juridique, financier, comptable ou fiscal
  • À une vérification humaine des informations
  • À un audit professionnel

5.2 — Limites et fiabilité

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • L'intelligence artificielle peut produire des résultats inexacts, incomplets, incohérents ou obsolètes
  • Les scores, notations et évaluations générés sont des estimations algorithmiques, non des certitudes
  • Les analyses sont fondées sur les données disponibles au moment de leur exécution et ne prennent pas en compte les informations non publiques
  • L'IA peut mal interpréter des données, confondre des homonymes, ou tirer des conclusions non pertinentes
  • Les résultats peuvent varier d'une exécution à l'autre pour les mêmes données d'entrée

Aucune décision juridique, financière, commerciale, disciplinaire ou administrative ne doit être prise sur la seule base d'une analyse IA sans validation humaine préalable.

5.3 — Conformité AI Act

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle :

  • Les sections des rapports générées ou assistées par IA sont clairement identifiées comme telles
  • La Plateforme ne procède à aucun scoring social, aucune évaluation de solvabilité individuelle, et aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques à l'égard des personnes physiques ou morales faisant l'objet d'une investigation
  • Les alertes et signaux identifiés par l'IA sont des points de départ pour l'investigation, jamais des conclusions

Article 6 — Packs de crédits

6.1 — Fonctionnement

La plateforme Indaga fonctionne sur un système de packs de crédits prépayés, sans abonnement récurrent ni engagement. L'Utilisateur achète des crédits à la demande parmi les packs proposés sur la page tarifaire du site. Les crédits achetés s'ajoutent au solde existant.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques et tarifs des packs, sous réserve d'en informer les Utilisateurs avec un préavis de 30 jours. Les crédits déjà acquis restent utilisables selon les conditions en vigueur au moment de l'achat.

6.2 — Crédits

Chaque action avancée (analyse financière IA, analyse des actes, recherche de réputation, synthèse globale, génération de rapport, etc.) consomme un nombre défini de crédits, consultable dans la grille tarifaire et indiqué dans l'interface avant toute action.

Les fiches entreprises et les fiches personnes physiques sont gratuites et ne consomment pas de crédits (dans la limite de 30 fiches pour le Plan Découverte, illimitées avec un pack).

Les crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni transférables à un autre compte.

6.3 — Validité des crédits

Les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont automatiquement annulés.

Prolongation automatique : tout nouvel achat de crédits repousse la date d'expiration de l'ensemble du solde (crédits existants et nouveaux) à 12 mois à compter de la date du nouvel achat. Il n'y a pas d'expiration séparée par lot de crédits.

Un rappel est envoyé par email avant l'expiration des crédits.

6.4 — Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les factures et l'historique de consommation sont consultables depuis l'espace « Mon compte » et le portail de facturation Stripe.

6.5 — Plan Découverte

Le Plan Découverte (gratuit) offre un accès limité à 30 fiches entreprises ou personnes, sans crédits IA. Il ne comporte aucun engagement et peut être modifié ou supprimé à tout moment par l'Éditeur.

6.6 — Plan Institution

Les Plans Institution font l'objet de conditions particulières formalisées dans un contrat séparé. Les comptes institutionnels (adresses .gouv.fr) peuvent bénéficier de crédits attribués via code d'invitation, soumis aux mêmes conditions de validité. En cas de contradiction entre les présentes CGV/CGU et les conditions particulières Institution, ces dernières prévalent.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

7.1 — Usage licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le strict respect de la législation en vigueur et des présentes CGV/CGU. Sont notamment interdits :

  • L'utilisation de la Plateforme à des fins de harcèlement, de surveillance illicite, d'atteinte à la vie privée ou de discrimination
  • La constitution de fichiers de données personnelles en violation du RGPD
  • L'utilisation des résultats à des fins de chantage, de pression illégitime ou de concurrence déloyale
  • Le contournement des limitations techniques, des quotas de crédits ou des mécanismes de sécurité
  • La revente, la redistribution systématique ou la mise à disposition non autorisée des données ou analyses obtenues via la Plateforme
  • L'utilisation de robots, scrapers ou tout dispositif automatisé pour interroger la Plateforme en dehors de l'API fournie
  • La création de comptes multiples pour contourner les limitations du Plan Découverte

7.2 — Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

  • De la licéité de l'usage qu'il fait des informations obtenues via la Plateforme
  • De la vérification des données avant toute exploitation professionnelle
  • Du respect des obligations déontologiques propres à sa profession
  • De la sécurité de ses identifiants de connexion
  • Des conséquences de toute décision prise sur la base des données et analyses fournies par la Plateforme

7.3 — Identifiants tiers

Lorsque l'Utilisateur fournit ses propres identifiants d'accès à des services tiers (notamment INPI pour les bénéficiaires effectifs), il garantit disposer des droits nécessaires et dégage l'Éditeur de toute responsabilité liée à l'utilisation de ces identifiants.

Article 8 — Chiffrement et confidentialité des investigations

8.1 — Architecture de chiffrement

Les données d'investigation sont protégées par un système de chiffrement par enveloppe (envelope encryption) à deux niveaux :

  • Chaque investigation est chiffrée avec une clé unique (DEK — Data Encryption Key) en AES-256-GCM
  • Les DEK sont elles-mêmes chiffrées par une clé maître dérivée du compte utilisateur (KEK — Key Encryption Key)

8.2 — Inaccessibilité par l'Éditeur

En conséquence de cette architecture, l'Éditeur n'a techniquement pas accès au contenu des investigations de l'Utilisateur (entités recherchées, rapports générés, résultats d'analyse, notes, entités en surveillance).

Cette inaccessibilité implique :

  • En cas de perte de l'accès au compte par l'Utilisateur, l'Éditeur ne pourra pas récupérer le contenu des investigations
  • L'Éditeur ne peut pas fournir de copie des investigations dans le cadre de l'exercice du droit d'accès RGPD — l'Utilisateur doit exporter ses données tant qu'il a accès à son compte
  • En cas de réquisition judiciaire, l'Éditeur ne pourra communiquer que les métadonnées de compte (identité, dates de connexion, nombre d'investigations) et non le contenu chiffré des investigations

8.3 — Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'export et de la sauvegarde de ses données. L'Éditeur recommande des exports réguliers dans les formats proposés (Markdown, PDF, JSON).

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 — Droits de l'Éditeur

La Plateforme, son architecture, son code source, son design, ses interfaces, sa marque, son logo et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence en sa faveur. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

9.2 — Données publiques

Les données issues des Sources Publiques restent régies par les licences et conditions applicables à chaque source (Licence Ouverte Etalab 2.0, licences spécifiques INPI, INSEE, etc.). L'Utilisateur est responsable du respect de ces conditions dans son usage des données.

9.3 — Analyses et rapports

Les rapports et analyses générés par la Plateforme pour le compte de l'Utilisateur peuvent être librement utilisés, exploités et partagés par l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle. L'Utilisateur ne peut toutefois pas revendiquer la propriété intellectuelle sur les algorithmes, prompts ou méthodes d'analyse sous-jacents.

Article 10 — Limitation de responsabilité

10.1 — Limitation générale

La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV/CGU est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

10.2 — Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les données issues des Sources Publiques
  • De l'indisponibilité, totale ou partielle, des APIs tierces interrogées par la Plateforme
  • Des résultats des Analyses IA, y compris les erreurs d'interprétation, les faux positifs ou les omissions
  • Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des données et analyses fournies
  • Des dommages indirects, y compris le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données ou l'atteinte à l'image
  • Des conséquences d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGV/CGU
  • De la perte de données d'investigation résultant de la perte d'accès au compte par l'Utilisateur (cf. Article 8.2)
  • Des interruptions de service résultant d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de cas de force majeure

10.3 — Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, cyberattaques, pannes généralisées d'infrastructure, modifications législatives ou réglementaires, décisions administratives ou judiciaires.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse indaga.fr/mentions-legales, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.

Article 12 — Suspension et résiliation

12.1 — Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès de l'Utilisateur en cas de :

  • Violation des présentes CGV/CGU
  • Usage abusif, frauduleux ou manifestement anormal de la Plateforme
  • Défaut de paiement
  • Signalement par un tiers
  • Demande d'une autorité judiciaire ou administrative

L'Éditeur en informe l'Utilisateur dans les meilleurs délais, sauf obligation légale contraire.

Article 12.2 — Suppression de compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@indaga.fr. La suppression est effective dans un délai de 48 heures ouvrées.

Les crédits restants au moment de la suppression sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

12.3 — Conséquences de la suppression

À l'issue de la suppression du compte :

L'accès à la Plateforme est immédiatement désactivé Les données de compte sont conservées pendant 12 mois puis supprimées (sauf obligation légale contraire) Les données d'investigation chiffrées sont supprimées dans le même délai L'Utilisateur est invité à exporter ses données avant la suppression de son compte

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En souscrivant un abonnement payant et en utilisant des crédits, l'Utilisateur reconnaît que l'exécution du service a commencé immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation pour les crédits consommés.

Article 14 — Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@indaga.fr

L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai de 48 heures ouvrées. Les Plans Institution bénéficient d'un support prioritaire dont les modalités sont définies dans le contrat séparé.

Article 15 — Évolution des CGV/CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par email ou via l'interface de la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV/CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut supprimer son compte conformément à l'Article 12.2.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 — Intégralité

Les présentes CGV/CGU, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières Institution constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

17.2 — Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV/CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

17.3 — Tolérance

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ou une faculté prévue aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

17.4 — Cession

L'Éditeur peut librement céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes CGV/CGU à un tiers, notamment en cas de cession d'activité ou de fusion. L'Utilisateur en sera informé. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, contactez-nous à l'adresse : contact@indaga.fr

Dernière mise à jour : 09/03/2026